Assurances du titulaire du marché

L’entreprise mandataire devra s’assurer que les couvertures dont elle dispose au titre de ses assurances de responsabilité civile décennale sont compatibles avec une opération intégrant le réemploi de matériaux.

L’entreprise mandataire devra justifier de la souscription d’une couverture d’assurance permettant de couvrir les dommages matériels et les non-conformités lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée, après réception, en raison d’une opération de réemploi. Le titulaire fournit à ce titre sur demande de la MOA une attestation nominative de chantier.
 

Pénalités liées à la non atteinte des objectifs d’économie circulaire

Pour rappel, les manquements doivent être directement et personnellement imputable à l’entreprise pour que la pénalité puisse légalement lui être imputée. Dans le cadre de l’économie circulaire cela peut poser des difficultés dans la mesure où les manquements sont parfois liés à un ensemble de facteurs et d’acteurs.

Obligation

[Renvoi aux généralités intégrant les objectifs de la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune]

Pénalités

Proposition 1 : pénalité en cas de non atteinte d’objectif

En cas de non-respect des objectifs de réemploi, réutilisation et recyclage, il sera appliqué une pénalité de XX% du montant des travaux concernés, par objectif non atteint [proposition à ajuster].

Proposition 2 : pénalité en cas d’écart injustifié à l’objectif (plus souple que la précédente)

En cas d’écart injustifié du titulaire à l’atteinte des objectifs de la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune, une pénalité de XX€ pourra être appliquée. 

La justification de la non- atteinte des objectifs pourra être réalisée par les preuves suivantes (liste non exhaustive) :

• Échanges mails avec le(s) fournisseur(s) du gisement mentionnant la raison de l’indisponibilité du gisement pré-identifié dans un délai critique à l’opération
• Constat de réception du gisement actant de la non-conformité de celui-ci vis-à-vis du projet
• Avis défavorable du BCT sur le gisement identifié dans un délai impactant de manière critique le planning d’exécution du projet
• Refus du gisement par le futur preneur / acquéreur
• Toute autre justification jugée légitime par le MOA et le MOE
   

Pénalités liées à la traçabilité

Obligation

Le titulaire devra fournir au MOA, MOE et/ou à l’AMO Economie Circulaire, l’ensemble des documents de traçabilité, conformément au CCTP : 

• Convention / bon de cession ou contrat de vente pour les produits, équipements et matériaux réemployés
• Factures
• Fiches techniques si celles-ci sont disponibles
• Résultats des tests de caractérisation et/ou prototypages le cas échéant
• Tout autre document attestant de l’origine des fournitures, mentionnant notamment :
  • Les sites de dépose desquels ils sont issus (nom et adresse du précédent détenteur) et/ou la plateforme fournisseuse (via diagnostics PEMD / ressources par exemple) ;
  • Les quantités ;
  • La méthodologie de réemploi mise en œuvre (dépose soignée, conditionnement, stockage, opérations préalables à la mise en œuvre) – notamment dans le cas d’un réemploi in-situ

Pénalités

En cas de retard du titulaire dans la remise des documents d’exécution et de traçabilité des produits et matériaux, une pénalité de XX€/document/mois [à personnaliser] sera appliquée.

En cas de transmission de document(s) incomplet(s), une pénalité de XXX€ [à personnaliser] sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux. 

En cas de non-transmission des documents mentionnés au CCTP sur demande de la MOA, de la MOE et/ou de l’AMO EC, une pénalité de XXXX€ [à personnaliser] sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux.