Missions confiées au contrôleur technique – CCTP / RC

Il faut avoir conscience que plus le nombre de missions est important, plus le bureau de contrôle sera regardant sur les matériaux et méthodologies. Il risque donc d’être plus contraignant sur le réemploi. Par exemple, la mission « fonctionnement » nécessitera de vérifier un certain nombre de points sur les organes de fonctionnement comme la robinetterie, l’hygiène sur les débits de ventilation, etc. 

Les missions confiées au Contrôleur Technique sont les suivantes en phase conception et réalisation : [détailler les missions attendues] + Réemploi
 

Détail des attendus de la mission Réemploi - CCTP

L’opération est soumise à la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune. A ce titre, le contrôleur technique est informé de la future mise en œuvre de matériaux issus du réemploi et/ou de la réutilisation et devra apporter un accompagnement spécifique permettant d'être facilitateur lors de la mise en œuvre de matériaux de réemploi.

Plusieurs types de réemploi peuvent être envisagés : 

• Réemploi en technique courante : matériaux de réemploi disposant de recommandations professionnelles de réemploi (nouvelle rubrique du domaine d’analyse de la C2P). Ces matériaux font l’objet d’un référentiel technique permettant de considérer la technique courante
• Réemploi à fort engagement du bureau de contrôle technique
• Réemploi à faible engagement du bureau de contrôle technique (pas de regard ou faible) 

La distinction entre ces différentes catégories devra être définie par le candidat dans le cadre de son mémoire technique. En l’absence de précisions, il sera établi que :

• Le réemploi à fort engagement du bureau de contrôle technique concernera les produits et matériaux participant à la structure du bâtiment, aux clos/couvert ou à la sécurité des personnes.
• Le réemploi à faible engagement du bureau de contrôle technique (pas de regard ou faible) concernera tout ce qui ne fera pas l’objet du réemploi en technique courante et ne nécessitera pas un fort engagement du bureau de contrôle. 

Il est attendu que la mission du bureau de contrôle intègre l’ensemble de ces catégories de réemploi et ce, en phase de conception comme en phase de réalisation sans que cela n’amène à un avenant de la part du titulaire.

En phase conception, le bureau de contrôle aura une mission d’avis sur les prescriptions réalisées par la MOE avant leur intégration au marché de travaux. Soit une analyse des différents documents descriptifs de l’opération : CCTP, Notice réemploi, plans et détails techniques, fiches techniques de réemploi des matériaux pré-sourcés, note méthodologique relative à la qualification des gisements, etc. En complément, un avis sera également à réaliser sur :

• les référentiels techniques proposés pour les différents cas d’usages
• la stratégie d’approvisionnement envisagée (dépose soignée, conditionnement, stockage, remise en état éventuelle), les justificatifs à apporter selon la méthode retenue (filière, interne MOA/entreprise, chantiers…) ainsi que sur la nécessité d’une caractérisation ou d’un prototypage complémentaire éventuel
• la méthodologie des essais de caractérisation et/ou de prototypage le cas échéant, y compris méthodologie d’échantillonnage. 

En phase de réalisation, le bureau de contrôle aura une mission d’avis sur les éléments de qualification des matériaux de réemploi avant leur mise en œuvre effective. Soit une analyse des différents documents afférents à la qualification des matériaux de réemploi telle que réalisée selon la méthodologie arrêtée en phase conception : fiches techniques de réemploi des matériaux sourcés, documents relatifs à la traçabilité des matériaux sourcés ainsi qu’à leur méthodologie de réemploi (dépose soignée, conditionnement, stockage, préparation), rapports d’essais, rapports de prototypages, etc.
 

Le réemploi en technique courante fait l’objet de recommandations professionnelles précisées par la C2P. Les matériaux concernés pouvant évoluer dans le temps, le prescripteur pourra se rapprocher de celle-ci pour connaître l’ensemble des matériaux concernés ou demander aux candidats de préciser les matériaux concernés à date dans leur mémoire technique.

Il est préconisé de bien arrêter une méthodologie de qualification des différents matériaux de réemploi en phase conception avant de réaliser la qualification effective de ceux-ci (qui peut être réalisée en phase conception ou réalisation selon les contraintes du projet).

L’idéal est d’intégrer le contrôleur technique à l'opération dès la phase esquisse/APS afin de démarrer les travaux relatifs au réemploi et à la conception. Il pourra être amené à participer à des réunions de travail afin de fiabiliser l'intégration de matériaux de réemploi dans l'opération.
 

Compétences attendues et Référent Mission Réemploi - CCTP

Le titulaire désigne nommément dans son offre (méthodologie) un « Référent Mission Réemploi » au sein de l’équipe, qui sera l’interlocuteur dédié sur le sujet durant tout le projet. 

Il justifiera de sa compétence et de son expérience sur le sujet du réemploi via son CV et une à trois références relatives à des projets sur lesquels il est personnellement intervenu.  

Le « Référent Mission Réemploi » n’est pas remplaçable sans l’accord préalable de la MOA. 

RAPPEL : Conformément à l’article 3.4.3 du CCAG P.I, si cette personne n'est plus en mesure d'accomplir cette tâche, le titulaire doit :

• en informer sans délai l'acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ;
• proposer à l'acheteur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom et le curriculum vitae ainsi que une à trois références de projet sur lesquels il est intervenu en lien avec le réemploi, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.

Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par l'acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de trente jours courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si l'acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d'un délai de trente jours pour proposer un autre remplaçant.

La décision de récusation prise par l'acheteur est motivée. 

Les informations, avis, propositions et décisions de l'acheteur sont notifiés selon les modalités fixées à l'article 3.1 du CCAG P.I.

La substitution du « Référent Mission Réemploi » par un autre membre de l’équipe ou un tiers sans l’accord préalable de la MOA ou son remplacement par une personne moins qualifiée donne lieu à pénalités conformément aux dispositions du CCAP. 

À défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par l'acheteur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 39 du CCAG P.I.
 

L’un des problèmes récurrents en pratique est que le prestataire répond en mettant en avant un expert du sujet au sein de son équipe, qui en réalité n’interviendra pas sur le projet. Le MOA se retrouve alors avec un interlocuteur non expérimenté (junior ou non initié au sujet) ce qui complique le déroulé de la mission. Cette clause doit permettre d’attirer l’attention du prestataire sur le fait que l’intervention d’un sachant est une exigence essentielle, et de garantir qu’il suivra tout le projet.  

On rappellera que la référence au CCAG P.I n’est valable qu’en marché public et si le CCAG P.I est contractualisé.
 

Assurance - RC

Le bureau de contrôle devra posséder une assurance permettant le contrôle de la mise en œuvre de matériaux réemployés. 

Étant donné que le réemploi est susceptible de relever des « techniques non courantes » telles que définies dans les polices d’assurance de base, le bureau de contrôle doit généralement bénéficier d'une extension de garantie permettant le contrôle de la mise en œuvre de procédé non reconnu comme technique courante. Pour plus d’informations à ce sujet, voir la note de saisine dédiée.
 

Contenu du dossier à remettre - RC

Au titre de l’offre, le candidat transmettra un mémoire justificatif intégrant un paragraphe concernant l’économie circulaire dont à minima : 

• Une ou plusieurs références de projets suivis avec du réemploi
• Les ressources internes et les méthodologies liées au réemploi
• La distinction entre les différentes catégories de réemploi dites « à fort engagement du bureau de contrôle » et « à faible engagement du bureau de contrôle »
   

Pénalités - CCAP

Le Titulaire encourt sans mise en demeure les pénalités suivantes : (…) 

• XXX € en cas de substitution du Référent Mission Réemploi par un autre membre de l’équipe ou un tiers sans l’accord préalable de la MOA ou son remplacement par une personne moins qualifiée.