Le webinaire explique le fonctionnement du dispositif, les conditions à respecter et présente également un retour d’expérience d’un groupement d’EHPAD publics du Val-de-Marne.
Intervenants :
Adèle ZITO, animatrice des réseaux - Anap
Emeline FLINOIS, Directrice PPIM - Anap
Meggie DAUBIAN, RPSI - CNSA
Élise LUMBROSO, DAJ - GCMS les EHPAD publics Val-de-Marne
Magalie Pierrefitte
Maître Joseph, avocat.
animation par Juliette Ajalbert - Anap
Pourquoi ce sujet est important ?
Sur une opération immobilière importante, la différence entre une TVA à 20 % et une TVA à 5,5 % peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.
Par exemple, sur 5 M€ HT de dépenses éligibles, l’écart théorique entre les deux taux est de 725 000 €.
Attention toutefois : toutes les dépenses d’un projet ne sont pas automatiquement éligibles. Il faut analyser précisément l’opération, les locaux concernés et le montage juridique.
Comment fonctionne le dispositif ?
Le point important à comprendre est que la TVA à 5,5 % ne signifie pas forcément que les entreprises vont directement facturer leurs travaux à 5,5 %.
Dans le mécanisme présenté par la CNSA, les travaux sont d’abord facturés avec la TVA applicable, notamment 20 %, puis la livraison à soi-même (LASM) permet, lorsque les conditions sont remplies, de bénéficier du taux réduit et de récupérer la différence selon les modalités fiscales prévues.
Il s’agit donc d’un montage fiscal à anticiper, et non d’une simple demande de changement de taux auprès des entreprises.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne notamment les EHPAD publics et privés à but non lucratif, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.
L’un des points essentiels est la convention avec le préfet : lorsqu’elle est requise, elle doit être conclue avant le démarrage des travaux.
C’est donc un sujet à traiter dès la préparation du projet, et non une fois le chantier commencé.
Les 4 choses à vérifier avant de lancer les travaux
1. Le projet est-il éligible ?
Statut de l’établissement, nature de l’opération et destination des locaux doivent être vérifiés.
2. Le montage juridique est-il adapté ?
Il faut notamment regarder qui est propriétaire, qui porte les travaux, qui exploite l’établissement et s’il existe un bail ou une convention entre plusieurs acteurs.
3. La convention nécessaire a-t-elle été anticipée ?
Lorsqu’elle est requise, elle doit être obtenue avant le début des travaux.
4. La TVA est-elle intégrée au plan de financement ?
Il faut tenir compte à la fois du coût final de l’opération et du besoin de trésorerie, puisque la TVA peut être payée au cours des travaux avant récupération.
Et concrètement, que faut-il suivre ?
Pour sécuriser le dispositif, il est important de conserver un dossier regroupant :
- la convention avec le préfet ;
- les marchés et avenants ;
- les factures et situations de travaux ;
- les montants HT et la TVA acquittée ;
- les calculs et déclarations fiscales ;
- les justificatifs permettant de démontrer l’éligibilité des dépenses.
La direction, les finances, la comptabilité, les équipes travaux/immobilier et, si nécessaire, les conseils juridiques ou fiscaux doivent idéalement travailler ensemble sur le sujet.