Dispositions d’ordre général régissant la vente et la construction des terrains

Le territoire de Plaine Commune et la SEM / SPL XXX sont engagés dans une démarche ambitieuse dite de « Métabolisme urbain », qui a pour objectif de généraliser l’économie circulaire sur tous les chantiers du territoire. Les exigences en la matière sont explicitées dans la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune annexée au dossier (et disponible ici : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/kS9vXOwTGlEMFvK).  

Le constructeur s’engage à respecter les exigences de la Charte : 

• En cas de déconstruction, réaliser des diagnostics ressources et / ou PEMD et atteindre un minimum de 85% de réemploi et valorisation matière pour les matériaux et déchets générés sur les chantiers, en visant 5% de réemploi des matériaux en masse ; et participer à la mise en visibilité des gisements auprès des acteurs du territoire notamment via la « Newsletter matériaux » de Plaine commune ;
• Dédier 1 % du montant des constructions à l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (en fourniture) ; et privilégier le recours aux matériaux issus du recyclage lorsque cela est possible ;
• Généraliser le recours à du béton de construction incorporant à minima 10 % de granulats recyclés issus de la déconstruction (en masse totale des granulats) ;  
• Pour les aménagements des espaces extérieurs, tendre vers un minimum de 20 % du montant des travaux dédié à l’achat de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage (dont 5 % minimum de réemploi ou réutilisation), sur les prestations pouvant accueillir ce type de matériaux.

Afin d’aller plus loin dans la démarche, il s’agira également de contribuer au déploiement des filières émergentes identifiées comme « stratégiques » pour le territoire (béton, brique, mobilier urbain, éléments pierreux de voirie - pavés, dalles, bordures, enrobés, substrats fertiles et matériaux de second-œuvre), en étudiant systématiquement la possibilité d’y recourir, et en faisant le lien avec les démarches d’insertion du territoire afin d’assurer les retombées pour les habitants et les acteurs les employant. 

Pour atteindre ces exigences, un certain nombre d’outils et de démarches ont été mis en place – sur lesquels le Bénéficiaire pourra s’appuyer : 

• La « Newsletter matériaux », qui permet de synthétiser les gisements disponibles et recherches de matériaux en cours : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/f9pcpeyNFadTsmr
• Des « catalogues de matériaux » listant les gisements issus des chantiers de démolitions / réhabilitations / aménagement d’espaces extérieurs : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/f9pcpeyNFadTsmr
• Un annuaire d’acteurs proposant des matériaux issus du réemploi / réutilisation / recyclage : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/liP07CfmE7APd6Y
• Une liste des plateformes physiques proposant des matériaux de réemploi ; et des centrales à béton proposant des granulats recyclés : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/PBF21xERy2IyN8L
• Les plateformes numériques dédiées type Cycle up, Backacia, Skop…
• Les livrables des différentes actions menées par le territoire : REX (https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/MXNtruSwegArYFV), formations (https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/XMOHx1K4AiaYUPd), supports et compte- rendus de GT (https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/aMeFWgXlU0FiTO5)…
• D’autres outils :
  • Manuel d’application de la « Charte économie circulaire » - pour comprendre les exigences, les modes de calcul… incluant un tableau de suivi de la démarche : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/kS9vXOwTGlEMFvK
  • FAQ – pour répondre aux questions les plus fréquentes : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/Ei9neWAAmztY7lX
  • Clausiers – pour visualiser des exemples de clauses à intégrer dans tous les types de marchés (AMO, MOE, travaux…) : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/HlTILFy1XlmRk4l
  • Book  de réalisations – pour s’inspirer des projets les plus exemplaires : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/Wts0qCFIC0dopoR  

Est demeurée jointe et annexée aux présentes la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune qui devra être jointe à tous les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux. Ces marchés devront tous inclure des missions dédiées et exiger une compétence en économie circulaire.

Enfin, le constructeur, la SEM / SPL XXX et Plaine Commune se réuniront à des étapes clés du projet pour assurer le suivi et la bonne mise en œuvre de cette démarche : 

• À la désignation du maître d’œuvre ;
• Au dépôt du permis de construire ;
• À l’issue de l’appel d’offre travaux ;
• En phase EXE, afin de présenter les produits circulaires inclus dans le projet ;
• À la réception / livraison du projet. 
   

Sanctions à l’égard du constructeur en cas de non-respect de la « Charte économie circulaire »

En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l’aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :

Dommages-intérêts (cas particuliers)

• Si le constructeur n'a pas respecté les exigences de la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune telles que prévues par l'article X, la SEM / SPL XXX le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 3 mois en ce qui concerne les exigences afférentes à une compétence économie circulaire au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre ou de 1 mois en ce qui concerne la participation aux instances de suivi du projet.
• Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %)