Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre des collectivités

Ce guide réalisé par le MEDDTL a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités conformément à l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui rend obligatoire, d'ici le 31 décembre 2012, la réalisation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre.

Seront concernés par ce bilan l'Etat, les collectivités de plus de 50.000 habitants ainsi que pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 outre-mer).

Cette version 2 du guide introduit en particulier une modification majeure, en retenant l’approche par le contrôle pour déterminer les sources d’émissions couvertes par le bilan. L’approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources démissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan. Cette modification de la méthode renforce la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux (norme ISO 14064 et le GHG protocol) tout en donnant davantage de flexibilité aux entités réalisant leur bilans pour le mettre en cohérence avec leurs activités.