Cession des produits, matériaux et équipements de réemploi

Cette clause est à compléter par des lignes dédiées à l’acte d’engagement et dans les pièces financières.

Objet

Le présent marché vaut cession des matériaux récupérables, identifiés comme réemployables dans le diagnostic ressources et listés dans le descriptif établi dans le CCTP.

Absence de garantie

Les matériaux et équipements réemployables sont des biens déjà usagés, bénéficiant à ce titre des tolérances d’usage et pouvant comporter des défauts.

Le titulaire est informé que les biens sont cédés en l’état et que le prix de reprise forfaitaire [si le prix est fixé par la MOA : prévu à l’article X de l’acte d’engagement] prend en compte les défauts existants et ceux pouvant résulter des opérations de dépose, dont il a la charge. Le titulaire est également informé que le réemploi de ces matériaux pourra éventuellement impliquer des opérations de requalification technique afin d’établir leurs performances et leur aptitude au nouvel usage envisagé. 

Dans ces conditions, et en tant que professionnel, le titulaire renonce expressément à tout recours contre l’entité adjudicatrice pour toute non-conformité ou sur le fondement de la garantie en vices cachés.

Traçabilité

Le titulaire s’engage à transmettre au MOA pour chaque lot de matériaux réemployés la fiche de traçabilité qui lui sera transmise, complétée et signée, à l’issue du chantier.

Dans le cas où les matériaux cédés ne peuvent finalement pas être réemployés, le titulaire s’engage à gérer les déchets issus de ces matériaux conformément au code de l’environnement.
 

Clause de réexamen - Fourniture en neuf en substitution du réemploi

Si les candidats doivent obligatoirement répondre à l’ensemble des prestations décrites aux différents CCTP, certaines prestations prévues en réemploi pourraient être modifiées par le remplacement à neuf dans le cas où le réemploi s’avèrerait impossible.

C’est pourquoi il est demandé aux candidats de chiffrer en annexe de leur mémoire certaines prestations de fourniture de matériaux neufs telles qu’identifiées et listées au CCTP.

Les performances et caractéristiques attendues pour les matériaux neufs sont celles décrites dans les CCTP. Un échantillon complémentaire pourra être demandé à l’entreprise avant validation.

Dans le cas où l’entreprise ne parviendrait qu’à sourcer un gisement partiel nécessaire à la fourniture de l’intégralité d’un ouvrage en réemploi, il pourra compléter la fourniture avec un produit neuf en veillant à conserver une homogénéité de caractéristiques.

Ces modifications feront l’objet d’un écrit matérialisé par l’envoi d’un mail ou courrier.
 

Assurances du titulaire du marché

L’entreprise devra s’assurer que les couvertures dont elle dispose au titre de ses assurances de responsabilité civile décennale sont compatibles avec une opération intégrant le réemploi de matériaux.

L’entreprise devra justifier de la souscription d’une couverture d’assurance permettant de couvrir les dommages matériels et les non-conformités lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée, après réception, en raison d’une opération de réemploi. Le titulaire fournit à ce titre sur demande de la MOA une attestation nominative de chantier.
 

Vérification qualitative des matériaux et produits de réemploi - Essais et épreuves

Pour rappel, une procédure de vérification qualitative des matériaux et produits est prévue par le CCAG Travaux. Si celui-ci est contractualisé, il faut vérifier si ces modalités sont applicables également pour les matériaux de réemploi, ou si un autre protocole est prévu.

Ce qui est prévu par le CCAG Travaux :

• La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du marché peut être établie soit par une attestation délivrée par un organisme d’accréditation soit par des essais et épreuves définies par le marché. A défaut d'indication, dans le marché ou dans les normes, des modes opératoires à utiliser, ceux-ci font l'objet de propositions écrites de l’entreprise de travaux soumises à l'acceptation du maître d'œuvre.
   
• L’entreprise de travaux doit entreposer les matériaux de manière à faciliter les vérifications prévues. Elle prend toutes mesures utiles pour que les matériaux puissent être facilement distingués, selon qu'ils sont en attente de vérification ou acceptés ou refusés.
   
• Les vérifications sont faites selon les indications stipulées dans les documents particuliers du marché (CCTP ou CCAP) ; le maître d'œuvre indique, s'il y est procédé sur le chantier, dans les usines, magasins du titulaire et des sous-traitants ou fournisseurs. Les vérifications qualitatives sont exécutées par le maître d'œuvre. Les documents particuliers du marché peuvent prévoir de lui substituer un laboratoire ou un organisme de contrôle.
  Dans le cas où le maître d'œuvre ou son préposé effectue personnellement les essais, l’entreprise de travaux met à sa disposition le matériel nécessaire mais il n'a la charge d'aucune rémunération du maître d'œuvre ou de son préposé.
  L’entreprise de travaux adresse au maître d'œuvre les certificats constatant les résultats des vérifications faites. Au vu de ces certificats, le maître d'œuvre décide si les matériaux peuvent ou non être utilisés.
   
• L’entreprise de travaux est tenue de fournir à ses frais tous les échantillons nécessaires pour les vérifications.
   
• Si les résultats de vérifications prévues dans le marché ou par les normes pour une fourniture de matériaux ne permettent pas l'acceptation de cette fourniture, le maître d'œuvre peut prescrire, en accord avec l’entreprise de travaux, des vérifications supplémentaires pour permettre d'accepter éventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans réfaction sur les prix. Les dépenses correspondant à ces dernières vérifications sont à la charge de l’entreprise de travaux.
   
• Les vérifications effectuées par un laboratoire ou organisme de contrôle sont faites à la diligence et à la charge de l’entreprise de travaux. Ne sont pas à la charge de l’entreprise de travaux les essais et épreuves que le maître d'œuvre exécute ou fait exécuter et qui ne sont pas prévus au marché.

Si ces modalités ne sont pas adaptées pour les matériaux de réemploi, par exemple parce que d’autres acteurs supplémentaires sont impliqués dans la vérification qualitative (bureau de contrôle, AMO Economie circulaire…), qu’une répartition des frais différente est envisagée, ou que les essais et épreuves ont vocation à être définis au cours du marché en concertation avec les différents acteurs, il faut prévoir une clause de dérogation spécifique dans le CCAP.

Par dérogation à l’article 24 du CCAG Travaux, la vérification qualitative des matériaux et produits de réemploi est réalisée comme suit : [à ajuster au projet - exemple : répartition des frais différente].
 

Pénalités liées à la non atteinte des objectifs d’économie circulaire

Pour rappel, les manquements doivent être directement et personnellement imputables à l’entreprise pour que la pénalité puisse légalement lui être imputée. 
Dans le cadre de l’économie circulaire cela peut poser des difficultés dans la mesure où les manquements sont parfois liés à un ensemble de facteurs et d’acteurs. 

En outre, on rappellera que des pénalités trop élevées peuvent conduire certains candidats à déposer une offre ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru. Sachant enfin que des pénalités manifestement excessives pourront être réduites par un juge (à noter que le Conseil d’Etat a pu valider des pénalités s’élevant à 26 % du montant total du marché).  

Obligation

[Renvoi aux généralités intégrant les objectifs de la charte Plaine Commune]

Pénalités

Proposition 1 : pénalité en cas de non atteinte d’objectif de la « Charte économie circulaire »

En cas de non-respect des objectifs de réemploi, réutilisation et recyclage, il sera appliqué une pénalité de XX% du montant des travaux concernés, par objectif non atteint [proposition à ajuster].

Exemple : Une pénalité de 1/5000e du montant HT du lot concerné pourra être appliquée par dixième de pourcentage d’écart à l’objectif.

Proposition 2 : pénalité en cas d’écart injustifié à l’objectif (plus souple que la précédente)

En cas d’écart injustifié du titulaire à l’atteinte des objectifs de la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune, une pénalité deXX€ pourra être appliquée. 

La justification de la non atteinte des objectifs pourra être réalisée par les preuves suivantes (liste non exhaustive) :

• Échanges mails avec le(s) repreneur(s) potentiel(s) des gisements mentionnant la raison de l’abandon de la reprise de leur part dans un délai critique à l’opération

• Échanges mails avec le(s) fournisseur(s) du gisement mentionnant la raison de l’indisponibilité du gisement pré-identifié dans un délai critique à l’opération.
• Constat de réception du gisement actant de la non-conformité de celui-ci vis-à-vis du projet.
• Avis défavorable du BCT sur le gisement identifié dans un délai impactant de manière critique le planning d’exécution du projet.
• Refus du gisement par le futur preneur / acquéreur.
• Toute autre justification jugée légitime par le MOA et le MOE.
   

Pénalités liées au tri sélectif

Obligation

Les opérations de curage, de dépose soignée, de réhabilitation, de résidentialisation, de stockage, de manutention des matériaux devront être réalisées par le titulaire du présent marché, conformément au CCTP. 

Des visites de chantier seront réalisées par le MOE et/ou l’AMO EC pour rappeler les objectifs et les exigences du CCTP. Si les opérations effectuées par le titulaire ne correspondent pas aux exigences du CCTP, le MOE et/ou l’AMO EC pourra demander à l’entreprise d’effectuer des opérations correctives. L’entreprise aura pour obligation de mettre en œuvre les actions correctives demandées. Si l’entreprise ne met pas en place d’actions correctives pour répondre au CCTP, alors des pénalités pourront être appliquées.

Pénalités

En cas de non-respect d’une clause de tri des matériaux en phase de dépose sélective, de curage et de réhabilitation du CCTP, l’entrepreneur sera pénalisé de XXX€ [à personnaliser] par constat.
 

Pénalités liées à la traçabilité

Obligation

Le titulaire devra fournir au MOA, MOE et à l’AMO Economie Circulaire, l’ensemble des documents de traçabilité, conformément au CCTP : 

• Convention / bon de cession ou contrat de vente pour les produits, équipements et matériaux réemployés
• Registre de suivi des matériaux
• Registre de suivi des déchets dont le contenu est fixé par l’arrêté du 31 mai 2021
• Bordereau de suivi des déchets dangereux via TrackDéchets
• Bordereau de suivi des déchets non dangereux et/ou bon de pesée
• Attestation de recyclage des collecteurs des déchets
• Factures
• Fiches techniques si celles-ci sont disponibles
• Résultats des tests de caractérisation et/ou prototypages le cas échéant
• Tout autre document attestant de l’origine des fournitures, mentionnant notamment :
  • Les sites de dépose desquels ils sont issus (nom et adresse du précédent détenteur) et/ou la plateforme fournisseuse (via diagnostics PEMD / ressources par exemple) ;
  • Les quantités ;
  • La méthodologie de réemploi mise en œuvre (dépose soignée, conditionnement, stockage, opérations préalables à la mise en œuvre) – notamment dans le cas d’un réemploi in-situ

Ces documents sont indispensables à la validation des objectifs de réemploi et de valorisation.

Pénalités

En cas de retard du titulaire dans la remise des documents d’exécution et de traçabilité des produits et déchets, une pénalité de XX€/document/jour [à personnaliser] sera appliquée.

En cas de transmission de document(s) incomplet(s), une pénalité de XXX€ [à personnaliser] sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux. 

En cas de non-transmission du titulaire au MOE et/ou à l’AMO EC des documents de traçabilité des produits, équipements, matériaux et déchets, une pénalité de XXXX€ [à personnaliser] sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux.

En cas de non-respect des objectifs de réemploi et de valorisation fixés au CCTP, une pénalité de XXXX€ [à personnaliser] sera appliquée.
 

Pénalités liées à la gestion des matériaux et déchets de chantier

Obligation

Les matériaux issus du chantier devront être envoyés dans les exutoires et les filières de valorisation conformément au CCTP. Les documents de traçabilité des produits et déchets permettront d’attester que les objectifs de valorisation ont été atteints par le titulaire. Il est rappelé au titulaire, qu’outre une obligation de moyens, elle est tenue à une obligation de résultat. En cas de non-transmission des documents de traçabilité par le titulaire, les objectifs de valorisation ne pourront pas être validés.

Pénalités

En cas d’envoi de matériaux réemployables ou valorisables en enfouissement ou en incinération ou dans une filière de valorisation non définie au CCTP et qui n’aura pas été validée au préalable par le MOE et/ou l’AMO EC, une pénalité de XXXX € [à personnaliser] sera appliquée au titulaire du présent marché.