CCAP

Chaque candidat doit fournir, dans son dossier de candidature, les pièces justifiant qu’il dispose des garanties légales nécessaires en matière de compétence et d’assurance pour exercer l'activité de diagnostiqueur PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets). Ces garanties doivent être valides et couvrant l’ensemble des prestations objets du présent marché.

Le candidat doit également produire une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il n’a aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique, sur l’opération objet du marché, avec une entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de réhabilitation. Cette déclaration vise à garantir l’impartialité et l’indépendance du candidat, de manière à éviter tout conflit d’intérêts pouvant porter atteinte à l’objectivité des diagnostics réalisés.

RC

Les candidats devront inclure dans leur offre des références et des exemples de diagnostics PEMD. La qualité de celles-ci sera prise en compte dans l’attribution du marché.

Il est conseillé de valoriser significativement le critère technique dans la sélection du diagnostiqueur afin de s’assurer de la qualité du document qui sera produit.

CCTP

Le prestataire réalisera un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (« PEMD »), conformément aux articles L126-34 et suivants et R126-8 à D126-14-2 du code de la construction et de l’habitation et des arrêtés pris pour leur application.

La prestation attendue concerne les éléments suivants (A définir précisément - le périmètre intégré dans la règlementation concerne tout ce qui constitue le bâtiment ou qui est dedans et a vocation à être évacué dans le cadre de l’opération, mais il peut être élargi/précisé au besoin) :

• Partie visible du bâtiment
• Les niveaux en sous-sol (ex : parking, fondations, équipements enterrés)
• Les espaces verts y compris clôture, portail, équipements extérieurs…
• Les voiries
• Les déchets non constitutifs du bâtiment tels que le mobilier, les équipements informatiques et autres déchets résiduels.

Étape 1 : Étude documentaire

Le prestataire réalisera une étude documentaire sur la base des documents remis par le MOA et d’investigations complémentaires (à détailler dans le mémoire technique).

L’objectif sera de :

• Dater la réalisation de la construction (y compris extension et réhabilitation)
• Connaître le système constructif du bâtiment ainsi que les matériaux mis en œuvre
• Identifier les zones ayant fait l’objet d’une extension ou d’une rénovation
• Localiser les zones susceptibles de présenter des déchets dangereux, des matériaux souillés

Étape 2 : Investigations sur site

Cette étape permet sur la base d’investigations in situ de caractériser et quantifier précisément les gisements de Produits Equipements Matériaux Déchets, en complément des informations issues de l’étude documentaire.

Elle permet également de proposer des recommandations pour la dépose sélective des éléments en fonction de la hiérarchie des modes de traitement.

Des visites de site doivent être réalisées afin de caractériser les Produits Equipements Matériaux Déchets.

Les visites devront être organisées de préférence lorsque le bâtiment est inoccupé.

Les modalités de visite relative aux intervenants, à la sécurité, aux moyens mis en œuvre et à l’accessibilité du site, devront être validées au préalable par le MOA.  

Le diagnostiqueur dresse l’inventaire de l’ensemble des Produits Equipements Matériaux Déchets (y compris les déchets résiduels) présents sur site selon une méthodologie rigoureuse.

Il procède à des sondages et prélèvements si nécessaires. Ces derniers (sondages et prélèvements) seront détaillés dans l’offre du candidat (nombre, type, protocole de mise en œuvre etc …).

Le diagnostiqueur recense le potentiel de réemploi / réutilisation / recyclage des Produits Equipements Matériaux Déchets ainsi que leur localisation et leurs caractéristiques.

Dans le cadre d’un éventuel réemploi, les éléments suivants seront répertoriés : état général, marque, date de fabrication, puissance, précautions de dépose et autres éléments présentant un intérêt.

La visite du site permet d’identifier également des contraintes opérationnelles relatives à la dépose (ex : accès, circulation), au tri et ainsi de recommander des modalités logistiques d’évacuation.

Le diagnostiqueur proposera dans son mémoire une description détaillé et des exemples d’outils et grilles qu’il se propose d’utiliser pour la réalisation de l’inventaire exhaustif du diagnostic.

À titre d’exemple le diagnostiqueur pourra utiliser les grilles d’inventaire Démoclès comprenant 7 onglets (1 onglet par famille) : Structure, Second œuvre, Réseaux, Aménagement extérieur, DEEE, DEA, Autres déchets résiduels. Le tableau Excel est téléchargeable sur le site internet de Démoclès. Chaque onglet propose une nomenclature détaillée des principaux Produits Equipements Matériaux Déchets (dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas être réemployés).

La grille d’inventaire permet également d’aborder de façon détaillée et en respectant la hiérarchisation des modes de traitement, les possibilités de recyclage, autres valorisations et élimination finale. Les modalités de dépose et la typologie des contenants doivent être également précisées.

Tous les relevés devront être exprimés :

• dans une première colonne en unité, tonne ou m3 selon une méthode de calcul compréhensible et détaillée pour le MOA,
• dans une deuxième colonne, convertis en tonne.

Étape 3 : Réalisation du rapport PEMD

Conformément à la règlementation, le rapport PEMD comprendra les points suivants :

• Le nom et l'adresse, ainsi que les numéros SIRET et SIREN de la personne physique ou morale qui a réalisé le diagnostic, l'assurance qu'elle a souscrite et l'attestation de compétence ou de la qualification professionnelle dont elle dispose ;
• Les dates de visite du site ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments visités ;
• Les parties de bâtiments qui n'ont pas été visitées et la justification de cette absence de visite ;
• La liste des documents consultés qui ont permis d'établir le diagnostic notamment, lorsque l'opération y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail et l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation.

Il fournira une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition ou de rénovation significative : 

• Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction ;
• Des déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements avec l'indication de la classification du déchet conformément aux dispositions de l'article R. 541-7 du code de l’environnement ;
• Des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.

Ce diagnostic fournira également :

• Une estimation de l'état de conservation des produits, matériaux et équipements ;
• Des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération, sur un autre site ou par l'intermédiaire de filières de réemploi, notamment les filières locales ;
• L'estimation de la nature et de la quantité des produits, matériaux et équipements qui peuvent être réemployés ;
• L’estimation de leur valeur de marché (prix de revente) des éléments réemployables ;
• À défaut de réemploi, les indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets, notamment les filières locales, en vue, par ordre de priorité décroissante, de leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination ;
• L'estimation de la nature et de la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés sous forme matière ou en vue d'une production d'énergie ou éliminés ;
• Des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination. En cas de vices ou de désordres apparents du bâtiment, le diagnostic fournit des indications sur les précautions de démolition ou de rénovation. 

Dans le cadre de la démarche « Métabolisme Urbain » de Plaine Commune et en vue de la publication des ressources disponibles sur le territoire, le rapport de diagnostic intègrera également un tableau ou des fiches Produits / Matériaux / Equipements destinés au réemploi intégrant les informations suivantes a minima : 

• Le nom / la typologie de la ressource
• Les quantités disponibles
• L’état général du gisement
• Les dimensions des éléments
• Une à plusieurs photos de la ressource
• Les matériaux constitutifs

Diffusion

Les informations relatives aux gisements disponibles devront être envoyés à Plaine commune pour diffusion au réseau via la « Newsletter matériaux », en précisant la date de disponibilité des matériaux et le contact en cas d’intérêt. Elles serviront par ailleurs à nourrir BTP Match ou équivalent, et les informations demandées par la présente clause sont susceptibles d’évoluer afin de pouvoir être intégrées à cet outil. Cela permettra notamment de pré-identifier des repreneurs intéressés, et ainsi d’affiner les marchés de travaux en termes de préconisations de dépose / objectifs de réemploi par filière.

Réunions

Deux réunions seront prévues en présence de tous les acteurs :

• Une réunion de démarrage pour caler le planning / mode opératoire, faire un bilan des documents existants et présenter l’équipe,
• Une réunion de présentation du rapport final. Toutes les remarques réalisées à l’issue de cette réunion et des différents échanges devront être intégrés dans le rapport final pour que ce dernier soit validé.

Pour mémoire : Réalisation du rapport de récolement

Le rapport de récolement PEMD est obligatoire et doit faire l’objet de la télédéclaration CERFA sur la plateforme du CSTB. Le MOA confiera la réalisation de cette mission à un prestataire à la fin de l’opération – cette mission n’incombe donc pas au présent marché. 

En option : déclaration CERFA Diagnostic

Le prestataire utilisera les éléments de son rapport PEMD pour réaliser la télédéclaration sur la plateforme numérique du CSTB pour le compte du maître d’ouvrage.

Soit le Maître d’ouvrage crée le compte de son opération sur la plateforme du CSTB :

Le Maître d’ouvrage fournira au prestataire les éléments d’accès à l’opération qu’il aura saisi au préalable sur la plateforme CSTB.

Soit le Maître d’ouvrage confie au diagnostiqueur la création de son opération sur la plateforme du CSTB :

Le Maître d’ouvrage confie au prestataire le référencement de son opération sur la plateforme numérique du CSTB.  Le prestataire fournira au maître d’ouvrage l’ensemble des informations nécessaires afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de la plateforme.