Les opérations de curage, de déconstruction, de stockage, de manutention des matériaux devront être réalisées par le titulaire du présent marché, conformément au CCTP. Des visites de chantier seront réalisées par MOE et/ou l’AMO pour rappeler les objectifs et les exigences du CCTP. Si les opérations effectuées par l’entreprise ne correspondent pas aux exigences du CCTP, le MOE et/ou l’AMO et la MOA pourront demander à l’entreprise d’effectuer des opérations correctives. L’entreprise aura pour obligation de mettre en œuvre les actions correctives demandées. Si l’entreprise ne met pas en place d’actions correctives pour répondre au CCTP, alors des pénalités pourront être appliquées :

En cas de non-respect d’une clause de tri-sélectif des matériaux en phase de curage et de déconstruction du CCTP, l’entrepreneur sera pénalisé de XX€ par constat.

Les matériaux issus du chantier devront être envoyés dans les exutoires et les filières de valorisation conformément au CCTP. Les documents de traçabilité déchets permettront d’attester que les objectifs de valorisation ont été atteints par le titulaire. Il est rappelé au titulaire, qu’outre une obligation de moyens, elle est tenue à une obligation de résultat. En cas de non-transmission des documents de traçabilités par le titulaire, les objectifs de valorisation ne pourront pas être validés. 

En cas d’envoi de matériaux valorisables en enfouissement ou en incinération ou dans une filière de valorisation non définie au CCTP et qui n’aura pas été validée au préalable par le MOE et l’AMO, une pénalité de […] € sera appliquée au titulaire du présent marché.

Cas de la production IN SITU des granulats par le titulaire du marché de démolition 
Si l’entreprise travaux doit réaliser la préparation des gravats de béton en granulats sur le site de la déconstruction (in-situ) :

Le titulaire du marché de démolition fournira au MOA / MOE : les fiches produit des granulats de type 1, qui garantissent qu’ils sont certifiables CE, et qu’ils peuvent être revendus aux industriels du béton. Dans le cas où les granulats produits sur la plateforme ne sont pas certifiables CE granulats pour la construction, une pénalité de XX% (exemple 10%) du montant du poste « valorisation des bétons déconstruits en filière béton recyclé » sera appliquée au titulaire du présent marché.

Cas d’évacuation des gravats et production des granulats par une autre entreprise que le titulaire du marché de démolition (plateforme de recyclage du béton)

Le titulaire du marché de démolition fournira au MOA / MOE : un certificat d’acceptation préalable, les BSD / bons de pesée, le registre déchets intégrant des gravats de béton et un certificat de valorisation effective en granulat type 1. 

Dans le cas où le titulaire du marché de démolition n’a pas apporté ces documents attestant de la reprise des bétons de démolition pour une préparation en granulat pour la construction, une pénalité de XX% (exemple 10%) du montant du poste « Evacuation des gravats de béton déconstruits et reprise par une plateforme pour une valorisation en filière béton recyclé pour la construction » sera appliquée au titulaire du présent marché.

Exemples de pénalités :

Pénalité N°1 : En cas de non-respect d’une clause de tri-sélectif des matériaux en phase de curage et de déconstruction du CCTP, l’entrepreneur sera pénalisé de 400€ par constat.

Pénalité N°2 : En cas de retard du titulaire dans la remise des documents d’exécution et de traçabilité des déchets, une pénalité de 75 €/document/jour sera appliquée.

Pénalité N°3 :  En cas de transmission de document(s) incomplet(s), une pénalité de 2 000 € sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux. 

Pénalité N°4 :  En cas de non-transmission du titulaire au MOE et à l’AMO, des documents de traçabilité des déchets, une pénalité de 5 000 € sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux. 

Pénalité N°5 : En cas d’envoi de matériaux valorisables en enfouissement ou en incinération ou dans une filière de valorisation non définie au CCTP et qui n’aura pas été validée au préalable par le MOE et l’AMO, une pénalité de 5 000 € sera appliquée au titulaire du présent marché.