Contexte règlementaire sur l’économie circulaire

Loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire (loi AGEC) de 2020

La loi AGEC rend obligatoire : 

• La réalisation d’un diagnostic PEMD (Produits Equipements Matériaux et Déchets) pour les opérations significatives de réhabilitations et les démolitions de plus de 1000 m² ;
• Le tri 8 flux à la source (papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales, plâtre, textile) ;
• La mise en place progressive d’une filière REP PMCB (Responsabilité élargie des Producteurs Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) pour une reprise gratuite – à terme - de ces déchets ;
• L’acquisition par certains acheteurs publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ; et dans le domaine de la construction ou de la rénovation, de veiller au recours à des matériaux de réemploi ;
• La tenue d’un registre de suivi des déchets actualisé mentionnant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination de l’ensemble des déchets mais également d’un registre de suivi des terres excavées ;
• La dématérialisation du BSD (Bordereau de Suivi des Déchets), via l’outil numérique Trackdéchets. 

Le diagnostic PEMD doit contenir les informations nécessaires concernant les Produits Equipements Matériaux et Déchets, à savoir : en priorité leur potentiel et caractéristiques pour du réemploi ou de la réutilisation (in-situ ou ex-situ), à défaut leur valorisation, les filières de recyclage recommandées le cas échéant, les analyses complémentaires permettant de s’assurer de leur caractère réutilisable (conditions de dépose, de stockage, de transport), les modalités d’élimination des déchets en dernier recours, les orientations visant à assurer la traçabilité des déchets. Le diagnostic PEMD doit être transmis a minima à la maîtrise d’œuvre et à l’entreprise de travaux en amont des travaux. Le maître d’ouvrage doit également transmettre au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) les conclusions du diagnostic PEMD avant le démarrage du chantier (CERFA n° 16287*01), et à l’issue des travaux un formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) permettant de comparer les conclusions du diagnostic et la gestion réelle des déchets sur le chantier. 

Le tri 8 flux est une obligation pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui gèrent les déchets de chantier. Il peut être réalisé via un tri des déchets sur place grâce à 8 bennes distinctes. Sous certaines conditions, un tri conjoint des 6 flux est possible (tous sauf plâtre) :  il faut que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou toute autre opération de valorisation - et que la valorisation des déchets ainsi collectés présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets. Le collecteur doit transmettre une attestation annuelle de collecte et de valorisation permettant de tracer les déchets et de prouver le respect du décret. 

La filière REP PMCB oblige les fabricants et importateurs à financer la fin de vie des produits et matériaux de construction qu’ils mettent sur le marché, via le versement d’une écocontribution à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Ces éco-organismes ont ensuite pour mission à terme de récupérer à titre gratuit les déchets. Les matériaux concernés sont distingués en deux catégories : les déchets inertes pris en charge par VALOBAT et ECOMINERO et les déchets non dangereux pris en charge par VALOBAT, VALDELIA et ECOMAISON. 

Source : Extrait du « Guide pratique : consignes de tri REP PMCB (catégorie 1 et 2) » - Consignes de tri - OCA Bâtiment

Une vidéo et un support présentant l’ensemble des obligations réglementaires des Maîtres d’ouvrage publics en matière de « Bâtiment » sont disponibles ici : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/O2vyPrvmEJKHSub.
 

Réglementation environnementale 2020 (RE2020, pour les projets bâtimentaires)

La RE2020 encourage le recours à des matériaux biosourcés et également décarbonés. Cette réglementation rend obligatoire le calcul de l’Analyse de Cycle de Vie (ACV) du bâtiment. Ce dernier donne un fort avantage aux composants réemployés qui sont comptabilisés comme ayant un impact nul par la méthode de calcul de l’ACV. 

Pour plus d’informations à ce sujet, voir : 

• La formation « Maitriser le nouveau cadre juridique de l’économie circulaire dans le bâtiment » de 2024.
• La partie « RE2020 » dans la FAQ :  https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/Ei9neWAAmztY7lX
• Le webinaire co- organisé par Ekopolis et la Région Ile- de- France sur la thématique "Réemploi et décarbonation : atteindre les seuils 2025 et anticiper les seuils 2028 de la RE2020" : https://www.youtube.com/watch?v=29GNFjl8Jrc 
   

Exigences de Plaine Commune 

Face aux mutations profondes de son territoire, Plaine Commune a fait le choix, en 2017, de lancer un ambitieux projet dit de « Métabolisme urbain ». Son objectif : généraliser une démarche d’économie circulaire sur les chantiers, afin de prouver qu’un développement urbain dense est compatible avec une gestion raisonnée des ressources, en capitalisant sur sa « mine urbaine » pour se renouveler et se construire, tout en favorisant le déploiement de nouvelles filières de valorisation des matériaux du BTP. 

Il s’agit désormais de systématiser l’économie circulaire sur l’ensemble des chantiers du territoire, quelle que soit leur typologie (déconstruction, réhabilitation, construction neuve et aménagement d’espaces extérieurs). C’est à cette condition que le territoire sera à la hauteur des enjeux climatiques à venir, et qu’il répondra à ses obligations réglementaires en la matière.

Une « Charte économie circulaire » a été mise en place afin de fixer un certain nombre d’exigences en matière de réemploi / réutilisation / recyclage des matériaux du BTP, de mettre à disposition des outils pour favoriser l’impact local des démarches, et de définir les conditions de suivi de ces dernières.

Ces exigences sont traduites par des objectifs chiffrés : 

• Atteindre un minimum de 85% de réemploi et valorisation matière pour les matériaux et déchets générés sur les chantiers et viser 5% de réemploi en masse ;
• Dédier 1 % du montant des constructions à l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (en fourniture) ; et privilégier le recours aux matériaux issus du recyclage lorsque cela est possible ;
• Généraliser le recours à du béton de construction incorporant à minima 10 % de granulats recyclés issus de la déconstruction (en masse totale des granulats) ;  
• Pour les aménagements des espaces extérieurs, tendre vers un minimum de 20 % du montant des travaux dédié à l’achat de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage (dont 5 % minimum de réemploi ou réutilisation), sur les prestations pouvant accueillir ce type de matériaux.

Ces exigences sont également qualitatives et doivent s’intégrer dans les process des projets : 

• Pour les opérations concernées par l’obligation de réalisation d’un diagnostic PEMD (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets), celui-ci doit permettre d’identifier les matériaux réemployables via un inventaire et/ou des fiches ressources intégrées, ainsi que les filières de réemploi et de valorisation les plus vertueuses possibles. Cette identification peut également être réalisée dans un diagnostic ressources complémentaire au diagnostic PEMD ;
• Pour les opérations non concernées par l’obligation de réalisation d’un diagnostic PEMD (y compris les projets d’aménagement des espaces extérieurs publics et privés), réaliser un diagnostic ressources identifiant et caractérisant les matériaux réemployables, ainsi que les filières de réemploi et de valorisation les plus vertueuses possibles ;
• Dans les deux cas, communiquer les informations relatives aux ressources disponibles sur l’opération à Plaine Commune afin de mettre en visibilité ces gisements auprès des acteurs du territoire et faciliter leur réemploi effectif via la diffusion de la « Newsletter matériaux » (et à terme via une plateforme numérique dédiée) ;
• Porter une attention particulière aux filières stratégiques de Plaine Commune : béton, brique, mobilier urbain¹ , éléments pierreux de voirie (pavés, dalles, bordures), enrobés, substrats fertiles, matériaux de second-œuvre… afin d’accompagner leur développement.
• Étudier systématiquement la possibilité de recourir aux éco-matériaux - notamment issus des terres du Grand Paris Express, conformément au partenariat signé entre la Société du Grand Paris et Plaine Commune sur l’économie circulaire ;
• Prendre en compte les critères de ré-employabilité / recyclabilité / démontabilité des matériaux choisis, afin de rendre possible les futures actions de valorisation des matériaux ;
• Recourir en priorité aux plateformes physiques de réemploi pour valoriser / s’approvisionner en matériaux. La visite de minimum une plateforme physique de réemploi sera rendue obligatoire pour les partenaires du projet (architecte, entreprises…) ;
• Pour les installations temporaires type bases-vie, privilégier le recours aux éléments de réemploi ;
• Afin de maximiser les opportunités de réemploi sur les projets, s’engager à mobiliser le plus tôt possible les preneurs / futurs occupants pour leur présenter la démarche «économie circulaire» de Plaine Commune et leur proposer d’en être partie prenante, notamment sur les gisements qui relèvent de leur choix (aménagements et finitions à partir de matériaux de réemploi par exemple) ;
• Développer le recours aux outils numériques pour systématiser les démarches de réemploi / réutilisation / recyclage sur les projets ;
• Concernant le foncier : contribuer à la « stratégie foncière circulaire » de Plaine Commune en mettant à disposition des fonciers disponibles – même de manière transitoire - pour le déploiement d’activités « économie circulaire » sur le territoire (ressourceries éphémères, plateformes de réemploi…).

¹ Les collectivités ont pour obligation d’acquérir 15% de mobilier urbain issu du recyclage et 5% (en montant HT annuel) de mobilier urbain issu du réemploi ou de la réutilisation au titre de la loi AGEC.

Pour atteindre ces exigences, les acteurs pourront s’appuyer sur un certain nombre d’outils et démarches et notamment : 

• La « Newsletter matériaux », qui permet de synthétiser les gisements disponibles et recherches de matériaux en cours : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/f9pcpeyNFadTsmr
• Des « catalogues de matériaux » listant les gisements issus des chantiers de démolitions / réhabilitations / aménagement d’espaces extérieurs : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/f9pcpeyNFadTsmr
• Un annuaire d’acteurs proposant des matériaux issus du réemploi / réutilisation / recyclage : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/liP07CfmE7APd6Y
• Une liste des plateformes physiques proposant des matériaux de réemploi ; et des centrales à béton proposant des granulats recyclés : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/PBF21xERy2IyN8L
• Les plateformes numériques dédiées type Cycle up, Backacia, Skop…
• Les livrables des différentes actions menées par le territoire : REX (https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/MXNtruSwegArYFV), formations (https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/XMOHx1K4AiaYUPd), supports et compte- rendus de GT filières (https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/aMeFWgXlU0FiTO5)…
• D’autres outils :
  • Manuel d’application de la « Charte économie circulaire » - pour comprendre les exigences, les modes de calcul… incluant un tableau de suivi de la démarche : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/kS9vXOwTGlEMFvK
  • FAQ – pour répondre aux questions les plus fréquentes : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/Ei9neWAAmztY7lX
  • Clausiers – pour visualiser des exemples de clauses à intégrer dans tous les types de marchés (AMO, MOE, travaux…) : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/HlTILFy1XlmRk4l
  • Book  de réalisations – pour s’inspirer des projets les plus exemplaires : https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/Wts0qCFIC0dopoR  

Les acteurs devront également se donner les moyens d’atteindre les exigences du territoire, en permettant la montée en compétences de leurs équipes sur le sujet de l’économie circulaire (via par exemple le suivi des évènements clefs proposés par Plaine commune - sensibilisation des nouveaux arrivants, REX, visites, groupes de travail…) - et grâce à l’identification d’un référent « économie circulaire » du projet dès les premières phases d’études (interne ou externe à la MOA).

Enfin, Plaine Commune s’assurera que l’ensemble des actions menées permettent bien d’atteindre les objectifs fixés, grâce à la présentation de bilans réguliers sur les performances atteintes en termes d’économie circulaire, tout au long des projets.

Aussi, à la fin de chaque projet engagé à respecter les objectifs de la « Charte économie circulaire », un bilan final sera réalisé afin de mesurer les niveaux de performance atteints en termes de valorisation des matériaux et déchets de chantier (par type de valorisation : réemploi / réutilisation / recyclage), et d’approvisionnement en matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage (en % du montant des travaux), et présenté aux élus de Plaine Commune.

Au-delà du seul suivi opérationnel, l’objectif est d’identifier et de partager les bonnes pratiques, les difficultés éventuelles rencontrées afin de les lever ensemble, et les leviers pour aller toujours plus loin dans la démarche, dans une logique d’amélioration continue.

Plaine Commune s’engage de son côté à faciliter la mise en œuvre des exigences de la « Charte économie circulaire » à travers les actions suivantes :

• Apporter aux partenaires son appui technique dès qu’ils en exprimeront le besoin, que ce soit via ses équipes, ou en aidant à identifier / mobiliser les experts pouvant l’y aider ;
• Déployer des actions permettant à l’ensemble des maîtres d’ouvrage de s’acculturer sur le sujet de l’économie circulaire (réunions de sensibilisation, organisation de retours d’expérience, de visites de sites…) ;
• Impulser la démarche auprès des autres partenaires du territoire, quels qu’ils soient, pour s’assurer d’une montée en compétences conjointe de tous les acteurs, afin de créer une « culture de l’économie circulaire » à Plaine Commune ;
• Appuyer le déploiement de filières locales de réemploi / réutilisation / recyclage, et en rendant visibles les solutions déjà existantes ;
• Simplifier la rencontre entre l’offre et la demande de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage (via le déploiement d’un outil numérique en cours de développement).