Assurances du titulaire du marché

L’entreprise devra s’assurer que les couvertures dont elle dispose au titre de ses assurances de responsabilité civile décennale sont compatibles avec une opération intégrant le réemploi de matériaux.

L’entreprise devra justifier de la souscription d’une couverture d’assurance permettant de couvrir les dommages matériels et les non-conformités lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée, après réception, en raison d’une opération de réemploi. Le titulaire fournit à ce titre sur demande de la MOA une attestation nominative de chantier.
 

Pénalités liées à la non atteinte des objectifs d’économie circulaire

Pour rappel, les manquements doivent être directement et personnellement imputables à l’entreprise pour que la pénalité puisse légalement lui être imputée. 
Dans le cadre de l’économie circulaire cela peut poser des difficultés dans la mesure où les manquements sont parfois liés à un ensemble de facteurs et d’acteurs. 

En outre, on rappellera que des pénalités trop élevées peuvent conduire certains candidats à déposer une offre ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru. Sachant enfin que des pénalités manifestement excessives pourront être réduites par un juge (à noter que le Conseil d’Etat a pu valider des pénalités s’élevant à 26 % du montant total du marché).  

Obligation

[Renvoi aux généralités intégrant les objectifs de la charte Plaine Commune]

Pénalités

Proposition 1 : pénalité en cas de non atteinte d’objectif de la « Charte économie circulaire »

En cas de non-respect des objectifs de réemploi, réutilisation et recyclage, il sera appliqué une pénalité de XX% du montant des travaux concernés, par objectif non atteint [proposition à ajuster].

Exemple : Une pénalité de 1/5000e du montant HT du lot concerné pourra être appliquée par dixième de pourcentage d’écart à l’objectif.

Proposition 2 : pénalité en cas d’écart injustifié à l’objectif (plus souple que la précédente)

En cas d’écart injustifié du titulaire à l’atteinte des objectifs de la « Charte économie circulaire » de Plaine Commune, une pénalité deXX€ pourra être appliquée. 

La justification de la non atteinte des objectifs pourra être réalisée par les preuves suivantes (liste non exhaustive) :

• Échanges mails avec le(s) repreneur(s) potentiel(s) des gisements mentionnant la raison de l’abandon de la reprise de leur part dans un délai critique à l’opération

• Échanges mails avec le(s) fournisseur(s) du gisement mentionnant la raison de l’indisponibilité du gisement pré-identifié dans un délai critique à l’opération.
• Constat de réception du gisement actant de la non-conformité de celui-ci vis-à-vis du projet.
• Avis défavorable du BCT sur le gisement identifié dans un délai impactant de manière critique le planning d’exécution du projet.
• Refus du gisement par le futur preneur / acquéreur.
• Toute autre justification jugée légitime par le MOA et le MOE.
   

Pénalités liées au tri sélectif

Obligation

Les opérations de curage, de dépose soignée, de réhabilitation, de résidentialisation, de stockage, de manutention des matériaux devront être réalisées par le titulaire du présent marché, conformément au CCTP. 

Des visites de chantier seront réalisées par le MOE et/ou l’AMO EC pour rappeler les objectifs et les exigences du CCTP. Si les opérations effectuées par le titulaire ne correspondent pas aux exigences du CCTP, le MOE et/ou l’AMO EC pourra demander à l’entreprise d’effectuer des opérations correctives. L’entreprise aura pour obligation de mettre en œuvre les actions correctives demandées. Si l’entreprise ne met pas en place d’actions correctives pour répondre au CCTP, alors des pénalités pourront être appliquées.

Pénalités

En cas de non-respect d’une clause de tri des matériaux en phase de dépose sélective, de curage et de réhabilitation du CCTP, l’entrepreneur sera pénalisé de XXX€ [à personnaliser] par constat.
 

Pénalités liées à la traçabilité

Obligation

Le titulaire devra fournir au MOA, MOE et à l’AMO Economie Circulaire, l’ensemble des documents de traçabilité, conformément au CCTP : 

• Convention / bon de cession ou contrat de vente pour les produits, équipements et matériaux réemployés
• Registre de suivi des matériaux
• Registre de suivi des déchets dont le contenu est fixé par l’arrêté du 31 mai 2021
• Bordereau de suivi des déchets dangereux via TrackDéchets
• Bordereau de suivi des déchets non dangereux et/ou bon de pesée
• Attestation de recyclage des collecteurs des déchets
• Factures
• Fiches techniques si celles-ci sont disponibles
• Résultats des tests de caractérisation et/ou prototypages le cas échéant
• Tout autre document attestant de l’origine des fournitures, mentionnant notamment :
  • Les sites de dépose desquels ils sont issus (nom et adresse du précédent détenteur) et/ou la plateforme fournisseuse (via diagnostics PEMD / ressources par exemple) ;
  • Les quantités ;
  • La méthodologie de réemploi mise en œuvre (dépose soignée, conditionnement, stockage, opérations préalables à la mise en œuvre) – notamment dans le cas d’un réemploi in-situ

Ces documents sont indispensables à la validation des objectifs de réemploi et de valorisation.

Pénalités

En cas de retard du titulaire dans la remise des documents d’exécution et de traçabilité des produits et déchets, une pénalité de XX€/document/jour [à personnaliser] sera appliquée.

En cas de transmission de document(s) incomplet(s), une pénalité de XXX€ [à personnaliser] sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux. 

En cas de non-transmission du titulaire au MOE et/ou à l’AMO EC des documents de traçabilité des produits, équipements, matériaux et déchets, une pénalité de XXXX€ [à personnaliser] sera appliquée au-delà de 30 jours de retard à compter de la date de fin de travaux.
 

Pénalités liées à la gestion des matériaux et déchets de chantier

Obligation

Les matériaux issus du chantier devront être envoyés dans les exutoires et les filières de valorisation conformément au CCTP. Les documents de traçabilité des produits et déchets permettront d’attester que les objectifs de valorisation ont été atteints par le titulaire. Il est rappelé au titulaire, qu’outre une obligation de moyens, elle est tenue à une obligation de résultat. En cas de non-transmission des documents de traçabilité par le titulaire, les objectifs de valorisation ne pourront pas être validés.

Pénalités

En cas d’envoi de matériaux réemployables ou valorisables en enfouissement ou en incinération ou dans une filière de valorisation non définie au CCTP et qui n’aura pas été validée au préalable par le MOE et/ou l’AMO EC, une pénalité de XXXX € [à personnaliser] sera appliquée au titulaire du présent marché.