Mais que disent les juridictions françaises ?
Dans un nouvel article publié sur materiauxreemploi.com, Me Elisabeth GELOT fait la lumière sur ce que décident les juges qui sont confrontés à des sinistres de nature décennale dans lesquels sont impliqués des matériaux de réemploi.
En résumé, voici les enseignements à retenir :
Pour le MOA : le recours à des matériaux de réemploi n’est pas de nature à réduire son droit à la réparation intégral de son préjudice, et il n’y a pas d’immixtion fautive au motif qu’il aurait sollicité du réemploi ou fourni des matériaux ;
La responsabilité de la MOE et de l’entreprise de travaux est généralement retenue, et à ce titre, elles ont le droit de refuser le recours aux matériaux de réemploi ;
Lorsqu’il s’agit d’éléments susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage (éléments de structure), il appartient au MOE de préconiser des études pour confirmer l’aptitude et l’adéquation du matériaux à son usage, et à toutes les entreprises amenées à intervenir dans la pose de solliciter la réalisation d’une étude de solidité de la structure ou à défaut de refuser les travaux ;
Il n’y a pas d’exclusion ou de limitation de garantie assurantielle en l’état de la jurisprudence lorsque le sinistre décennal est imputable à des matériaux de réemploi ;
Les travaux de reprise pour réparer les dommages causés peuvent impliquer la pose de matériaux neufs alors même que les travaux à l’origine des désordres prévoyaient des matériaux d’occasion ;
Les chaînes de responsabilités peuvent rendre le fournisseur des matériaux responsable in fine du sinistre et tenu de régler les travaux de reprise en lieu et place des constructeurs.