[ACTU] Projet de TVA réduite pour les matériaux de chantiers réutilisés
Le Texte n° 925 (2022-2023) de M. Stéphane DEMILLY a été déposé au Sénat le 14 septembre 2023. Cette proposition de loi, composée d'un article unique, propose d'appliquer la TVA à 5.5 % aux matériaux et produits issus du réemploi de déchets provenant de la déconstruction de bâtiments. ...
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