Les contrats de performance énergétique

Pour créer une nouvelle dynamique autour des contrats de performance énergétique, Olivier ORTEGA, Avocat associé Lefèvre Pelletier & associés, a été chargé par le MEDDTL, en juillet 2010, de recenser les freins juridiques, économiques et techniques à leur réalisation, et de formuler des propositions pour développer leur attractivité.

A partir d'auditions qui ont été conduites du 1er septembre 2010 au 15 décembre 2010 auprès de toute personne intéressée et au moyen d'un site web créé pour les besoins de mission (www.lecpe.fr), des freins de nature juridique, économique et financière et, enfin, technique ont été mis en évidence. 16 recommandations ont été proposées. Ces dernières s’inscrivent dans le Grenelle de l’Environnement qui d’ici 2020 fixe la réduction de la consommation d’énergie à 38 % et prévoit la rénovation de 400 000 logements par an à partir de 2013.

Les freins de nature juridique :

- l’absence de définition opérationnelle explicite du contrat de performance énergétique ;

- la variété des actions prévues par les contrats ;

- le contenu encore non stabilisé du mécanisme nouveau de garantie de performance énergétique ;

- l'appropriation encore balbutiante du nouvel objet contractuel que constituent les contrats de performance énergétique ;

- les procédures de passation de ces contrats dans le secteur public ;

- les modalités d’intégration d’un contrat de performance énergétique dans un univers opérationnel et contractuel préexistant.

Les freins de nature économique et financière :

- le contrat est lié à la conjoncture économique ;

- le mythe du financement des contrats par les économies de charges ;

- le financement du contrat de performance énergétique par la société de services d’efficacité énergétique ou par un tiers ;

- les problématiques fiscales du logement social.

Les freins de nature technique :

- la définition d'une situation de référence ;

- les protocoles de mesures ;

- le suivi des modifications de l’usage ou de l’utilisation du bâtiment.

Les 16 recommandations : 

- création d’une « Mission d’appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique » (« M.A.C.P.E. ») ;

- élaboration et mise à disposition d’une documentation standardisée ;

- fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret ;

- adopter la modification du code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II les marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » ;

- inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

- expérimenter une dérogation limitée à l’interdiction du paiement différé 78 ;

- dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de l’Etat ;

- faire bénéficier les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique du taux réduit de TVA ;

- déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

- permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique ;

- saisir la Direction de la Législation Fiscale d’une demande d’instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalé des dépenses d’amélioration de la performance énergétique ;

- préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus à l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;

- examiner la faisabilité de l’institution d’une redevance pour service rendu ;

- accélérer la constitution de tiers financeurs ;

- étudier la création d’un fonds de garantie des contrats de performance énergétique ;

- permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique.