Définition des « logements à consommation énergétique excessive »

Afin d’assurer une mise en place cohérente de ces différentes mesures, l’article 15 de la loi a également
prévu que la notion de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d’habitation « à consommation
énergétique excessive » fera l’objet d’une définition et d’une harmonisation, exprimée en énergie
primaire et en énergie finale, et prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement, dans
le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Dans ce cadre et afin de construire une définition partagée de ces logements avec l’ensemble des
parties prenantes, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction
Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de
l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à
consommation énergétique excessive », par le biais d'un questionnaire en bas de page.

Les contributions apportées permettront d’identifier les sujets versés à la concertation qui sera lancée
à l’issue de cette contribution écrite. Parmi les axes de travail déjà identifiés :

• la définition en énergie primaire ET en énergie finale ;
• la prise en compte de l’altitude et la zone climatique dans la définition ;
• l’affichage et le lien avec l’étiquette DPE ;
• la réorganisation et l’harmonisation des textes.

Une réunion plénière de conclusion de cette phase de contribution écrite sera organisée.