Ce mémoire a été rédigé par Édouard Plattard, étudiant en Master Droit de l'immobilier. Il analyse le manque d'encadrement juridique des contrats de construction mentionnant des critères de performances basés sur des labels et normes.

La première partie du mémoire est consacré au statut légal des labels et certificats de performance énergétique et à la responsabilité des constructeurs en terme de droit commun et en droit de la construction. La deuxième partie du mémoire aborde l'obligation de performance avec la mise en place de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et de son impact sur les acteurs de la construction.